Conditions générales de ventes
La présente facture est payable au lieu du siège.
Le délai de paiement est fixé à 45 jours fin de mois ou à 60 jours nets à compter de la date de la facture conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie.
Les délais de livraisons sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.
Les retards de livraisons ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.
Conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, des pénalités sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement mentionnée sur la facture. Les intérêts de retard sont calculés depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Un escompte de 0.50% par mois entier sur la somme totale hors taxes pourra être décompté en cas de paiement anticipé.
Frais de facturation applicables de 3.05 euros HT soit 3.66 euros TTC.
Indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
En cas de contestation pour quelque raison que ce soit, les Tribunaux de Créteil sont seuls compétents.
Pour être recevable, les réclamations doivent nous parvenir sans délai et au plus tard dans le mois de la fourniture.
En tout état de cause, notre responsabilité se limite au remplacement pur et simple de la marchandise reconnue défectueuse sans que nous intervenions dans des frais d’aucun genre. Les conditions générales de l’acheteur ne peuvent, en aucun cas, prévaloir sur celles qui précèdent.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : La marchandise restera la propriété de notre société jusqu’à paiement intégral du prix. L’acheteur supportera cependant les risques de la marchandise livrée dès le jour de la livraison. En cas de revente de notre marchandise avant complet paiement, la créance née de cette revente nous est automatiquement cédée ; nous nous réservons le droit d’informer les sous-acquéreurs de nos produits de la cession de créance dont nous sommes bénéficiaires et de procéder à l’encaissement de la créance cédée. Notre droit de propriété nous autorise, en cas de non-paiement d’une seule échéance, à reprendre possession de notre marchandise après demande formulée par simple lettre recommandée avec avis de réception ; en tant que besoin, compétence est attribuée à Monsieur le Juge des Référés du Tribunal dans le ressort duquel se trouve la marchandise livrée, pour enjoindre sous astreinte à l’acheteur de remettre notre société en possession de notre marchandise.